ANNEXE 2
EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017)
En attente de mise en place d'un téléservice
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OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
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Code électoral |
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Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R. 5) |
Article R. 5 |
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois |
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Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour |
Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1 Voir aussi art. 953-IV et V et art. 958 du code général des impôts |
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Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage |
Article L. 313-7-1 Article R. 313-10-4 Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
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Code de la route Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire |
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Demandes de permis de conduire (sous réserve des expérimentations en cours) |
Article R. 221-1 |
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Code du travail Code du travail applicable à Mayotte Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer |
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Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée |
Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail |