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Article AUTONOME (Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social))

Article AUTONOME (Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social))


ANNEXE
Exception à titre provisoire


DÉMARCHE ADMINISTRATIVE
BASE LÉGALE
DATE D'ÉCHÉANCE

Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France
L. 1262-5 ou R. 1263-3 et suivants du code du travail
07/11/2016

Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour reconnaissance de leur représentativité
L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants
07/11/2016

Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée
L. 1237-14 du code du travail
07/11/2017

Transmission des procès-verbaux d'élections professionnelles
D. 2122-7 du code du travail
D. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte
07/11/2017

Dépôt des accords d'entreprise
L. 2261-1 du code du travail
L. 132-10 du code du travail applicable à Mayotte
Article 71 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer
07/11/2017

Dépôt des candidatures de conseiller prud'hommes
L. 1441-22 du code du travail
Articles 184 et 185 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer
07/11/2017