ANNEXE
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OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS applicables |
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Demande d'autorisation de cession et de détention de produits toxiques de guerre |
Articles L. 2342-3 et L. 2342-8 du code de la défense |
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Demande d'intégration dans la réserve auprès du commandement des opérations spéciales |
Article L. 4211-1 du code de la défense |
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Demandes de participation des moyens militaires à des activités ne relevant pas des missions spécifiques des armées |
Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées Circulaire n° 16350/DEF/DAG/AA/2 n° 3034/DEF/DSF/1/E du 30 octobre 1987 relative à la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques |