Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le 3° du c et le 4° du d de l'article R.* 80 B-5 sont abrogés ;
2° A l'article R* 80 B-6-1 :
a) Le 3° du c et le 3° du d sont abrogés ;
b) Au cinquième alinéa du c et au sixième alinéa du d, les références : « 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° et 2° ».