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Article AUTONOME (Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice))

Article AUTONOME (Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice))


ANNEXES
ANNEXE 1


Pour motif de bonne administration :


OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS
applicables

Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage
Articles 164 et 171 du code civil

Demandes de changement de nom
Article 61 du code civil

Demandes d'investiture de titre nobiliaire
Décret du 7 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres et décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice

Demandes de remise de documents personnels d'une personne détenue décédée par les ayants droit
Article R. 57-6-4 du code de procédure pénale