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Article AUTONOME (Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie))

Article AUTONOME (Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie))


ANNEXE 3
EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE


Pour motif de bonne administration


OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques)
Code de l'urbanisme - Article L. 472-1

Demande d'autorisation de mise en service des remontées mécaniques Code de l'urbanisme - Article L. 472-4