Articles

Article AUTONOME (Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international))

Article AUTONOME (Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international))


ANNEXE 2
LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE


OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION
cesse de produire ses effets

Inscription et désinscription au registre des Français établis hors de France
Articles 4 et 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
7 novembre 2017