ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES EXCEPTIONS
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OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
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Etablissement d'une procuration hors de France |
Article R. 72-1 du code électoral |
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Communication de la liste électorale consulaire |
Article L. 330-4 du code électoral Article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République |
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Déclaration de candidature à l'élection des conseillers consulaires, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France |
Articles L. 330-5 et L. 157 du code électoral Article 46 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France Article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France |
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Délivrance d'un laissez-passer |
Article 9 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage |
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Délivrance d'un passeport d'urgence individuel |
Article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports Article 4 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage. |
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Délivrance d'un passeport diplomatique |
Articles 7 et 10 du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire |
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Obtention d'un certificat de vie, pour une personne domiciliée à l'étranger |
Article 1983 du code civil Article D. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite Article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France |
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Demande d'orientation d'un élève du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger |
Articles R. 451-5 et suivants du code de l'éducation |
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Transport du corps ou des cendres d'une personne décédée à l'étranger |
Article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales |
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Recrutement d'experts techniques internationaux |
Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale |
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Recrutement de stagiaires |
Chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'éducation |
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Recrutement, par les services de l'Etat et de ses établissements publics, de personnels sur des contrats de travail soumis au droit local |
Article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations |
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Recrutement de volontaires internationaux |
Chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national |
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Dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires |
Articles 1er et 4 du décret du 17 janvier 1936 relatif aux dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires |
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Certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives |
Article 1er du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives |
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Légalisation d'actes publics et sous seing privé |
Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes |
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Demande relative à la mise en œuvre de la protection consulaire |
Article 5 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 |
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Attribution d'une bourse scolaire à l'étranger |
Articles L. 452-2, D. 531-45 et suivants du code de l'éducation |
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Inscription d'élèves dans un établissement en gestion directe |
Articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'éducation |