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Article AUTONOME (Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre))

Article AUTONOME (Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre))


ANNEXE 2
(Exceptions temporaires)


OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
DATE À LAQUELLE
L'EXCEPTION
CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS

Demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français ou d'un ayant droit
Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée
Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Décret du 24 février 2015 portant désignation des membres du CIVEN
7 novembre 2016