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Article AUTONOME (Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre))

ANNEXES
ANNEXE 1
(Exceptions pérennes)

OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
Autorisation d'entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel lorsque ces études et recherches bénéficient de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics	Article 2, alinéa 2 du décret n° 80-247 du 3 avril 1980
Autorisation relative aux appareils permettant de porter atteinte à la vie privée	Articles 226-3 et R. 226-1 et suivants du code pénal
Agrément des dispositifs, matériels et logiciels assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées	Article R. 2311-6-1 du code de la défense
Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées	Articles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense Articles 23 à 31, 34, 35, 37, 38, 100 à 103 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011
Agrément pour accéder de façon ponctuelle à des informations et des supports classifiés	Article 33 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Autorisation de transport de documents et de supports classifiés	Articles 36, 57 et 58 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Autorisation de reproduction de documents classifiés	Articles 49 et 50 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Homologation d'un système d'information traitant d'informations et de supports classifiés au niveau Très Secret-Défense	Article 90 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Saisine relative aux contrôles des techniques de renseignement	Article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure
Saisine de l'Académie du renseignement	Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010
SOLVIT - plainte relative à la mauvaise application du droit de l'Union européenne	Recommandation de la Commission sur les principes régissant SOLVIT - C(2013) 5869 Etablissement du réseau SOLVIT - conclusions du Conseil (mars 2002) Communication de la Commission - un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur - COM(2001) 702 Recommandation de la Commission établissant les principes pour l'utilisation de « SOLVIT » - C(2001) 3901