I.-L'article 1er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Après l'article 713-3 du code pénal, il est inséré un article 713-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 713-3-1.-Pour l'application de l'article 226-14 :
« 1° Au 2°, les mots : “ ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, ” sont supprimés ;
« 2° Au dernier alinéa, le mot : “ civile, ” et les mots : “ ou disciplinaire ” sont supprimés. »