Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

Au II de l'article 26 du même code, à la seconde phrase, après : « l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale », les mots : « dans la limite des » sont remplacés par le mot : « les ».