Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

A l'article 23-3 du même code, les références : « 1° et 2° du I de l'article 23 » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 14° du I de l'article 23».