Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 21 du même code, après le mot : « général » sont insérés les mots : « ou intégral ».