Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

Au quatrième alinéa de l'article 20-1 du même code, les mots : « majorité absolue des » sont remplacés par les mots : « majorité absolue des suffrages exprimés par les ».