Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

Au deuxième alinéa de l'article 17 du code de l'artisanat, les mots : « décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « arrêté de l'autorité de tutelle ».