Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2015 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour le compte de l'Etat)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2015 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour le compte de l'Etat)
Les obligations de paiement incombant à Natixis au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêts sont garanties inconditionnellement par l'Etat.