Article AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2015 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour le compte de l'Etat)

Opération n° 1

Numéro Natixis d'identification de l'opération : 4834687CT.
Devise : euro.
Date de conclusion : 23 juillet 2013.
Date de départ : 25 juillet 2013.
Date d'échéance finale : 25 octobre 2027.

Opération n° 2

Numéro Natixis d'identification de l'opération : 4834697CT.
Devise : dollar américain.
Date de conclusion : 23 juillet 2013.
Date de départ : 25 juillet 2013.
Date d'échéance finale : 25 juillet 2024.