A la cinquante-deuxième ligne du tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « Toutes décisions relatives au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62 » sont remplacés par les mots : « Toutes décisions relatives à l'importation, à l'exportation ou au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62 » et les mots : « Article R. 541-63 » sont remplacés par les mots : « Article R. 541-62 ».