Article 4 AUTONOME (Décision n° 2015-C-80 du 22 octobre 2015 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelle, caducité des agréments d'une union de mutuelle)

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.