Article 3 AUTONOME (Décision n° 2015-C-80 du 22 octobre 2015 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation du transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelle, caducité des agréments d'une union de mutuelle)

Est constatée, en application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, la caducité des agréments accordés à l'union Intériale Prévoyance (SIREN : 302 901 459) pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents), 2 (Maladie), 20 (Vie-décès), 21 (Nuptialité-natalité) et 24 (Capitalisation) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.