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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières)


Au tableau I des annexes du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires est ajoutée la ligne tarifaire suivante :


NUMÉROS

DÉSIGNATION DES ACTES
et dispositions spéciales

ÉMOLUMENTS FIXES
(en unité de valeur)

59 bis

Certificat successoral européen

25

Modification, rectification, retrait du certificat successoral européen

25