Au tableau I des annexes du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires est ajoutée la ligne tarifaire suivante :
NUMÉROS |
DÉSIGNATION DES ACTES et dispositions spéciales |
ÉMOLUMENTS FIXES (en unité de valeur) |
---|---|---|
59 bis |
Certificat successoral européen |
25 |
Modification, rectification, retrait du certificat successoral européen |
25 |