Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 octobre 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application de l'article R. 4211-28 du code de la santé publique)

Tout exploitant qui commercialise des médicaments à usage humain auprès des ménages et qui sollicite une approbation en application de l'article R. 4211-28 du code de la santé publique en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'une approbation pour l'année civile suivante.