Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-373 du 22 octobre 2015 relative au règlement d'un différend opposant la société Les Chaînes TV Interactives à la société Fransat)

La présente décision sera notifiée à la société Les Chaînes TV Interactives et à la société Fransat. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.