Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1392 du 30 octobre 2015 réformant plusieurs dispositifs d'aide à la presse écrite)

A l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, après les mots : « comptables agréés », sont insérés les mots : « ou par un commissaire aux comptes ».