Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1392 du 30 octobre 2015 réformant plusieurs dispositifs d'aide à la presse écrite)

Au septième alinéa de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé, après les mots : « expert-comptable », sont ajoutés les mots : « , un comptable agréé ou un commissaire aux comptes ».