Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense)

L'article R. 4139-41 du code de la défense est modifié comme suit :
1° Les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, ce contingent est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. »