Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-C-59 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du Code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Ma Nouvelle Mutuelle (SIREN : 782 620 959), dont le siège social est situé à Avignon (84918 Cedex 09), 60, rue Jean-Dausset, au profit de la Mutuelle Familiale (SIREN : 784 442 915), dont le siège social est situé à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville.