Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation)

Il est ajouté à l'article R. 621-12 du code monétaire et financierun alinéa ainsi rédigé :
« VI. - Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège. »