Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation)

Le code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il suit :
1° La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VI est abrogée ;
2° Les articles R. 746-8-1, R. 756-3-1 et R. 766-3-1 sont abrogés.