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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation)
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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation)
La section III du chapitre IV du titre III du livre V du code de la consommation est abrogée.