Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire)

Les éléments d'information visés à l'article 1er sont joints à la demande d'agrément d'« entreprise solidaire d'utilité sociale » en complément et sous réserve des modalités prévues par l'article R. 3332-21-3 du code du travail.