Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-C-79 du 22 octobre 2015 portant extension d'agrément et approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Intériale Filia (SIREN : 444 590 160), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche, au profit de La Mutuelle Inter Expat (MIE) (SIREN : 784 647 323), dont le siège social est situé à Paris (75010), 18, rue Léon-Jouhaux.