Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-C-79 du 22 octobre 2015 portant extension d'agrément et approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle)

En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, La Mutuelle Inter Expat (MIE) (SIREN : 784 647 323), dont le siège social est situé à Paris (75010), 18, rue Léon-Jouhaux, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche 1 (Accidents) mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité.