Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-C-77 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une union de mutuelles)

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.