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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-C-76 du 22 octobre 2015 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-C-76 du 22 octobre 2015 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance)


En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société La Mutuelle d'Assurance des Pharmaciens (SIREN : 784 394 371), dont le siège social est à Paris (75311 Cedex 09), 13, rue Ballu, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche 17 (Protection juridique) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.