L'article 35 du décret du 2 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du V, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ;
2° Est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII.-L'obligation d'acquisition prévue aux I à III peut inclure des versements en faveur de la distribution en salles d'œuvres cinématographiques dans des limites que la convention fixe en prenant en compte les accords conclus entre l'éditeur de services et les organisations professionnelles de l'industrie cinématographique. »