Article 9 AUTONOME (Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts)

En cas de retrait d'agrément ou de radiation d'un établissement de crédit, cet établissement en informe ses déposants dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision correspondante à l'établissement.