Article 7 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2015 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Roumanie pour son antenne de Cluj-Napoca)

L'ambassadeur de France en Roumanie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.