Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2015 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Roumanie pour son antenne de Cluj-Napoca)

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

- montant maximum de l'encaisse : 9 500 euros ;
- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 15 500 euros.