Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 octobre 2015 relatif à la sortie du statut coopératif de la société coopérative d'intérêt collectif RESCOLL)

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.