La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 17 ainsi rédigée :
« Sous-section 17
« Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
« Art. D. 412-100. - Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 17° de l'article L. 412-8, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents incombent à la coopérative d'activité et d'emploi avec laquelle ils ont conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 du code du travail. »