Article 1 AUTONOME (Décision DG n° 2015-321 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)

L'article 6 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
1° Le III devient IV ;
2° Il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Délégation permanente est donnée à M. DE FUENTES (Fabrice), chef du pôle achats et marchés, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions du pôle achats et marchés. »