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Article 12 AUTONOME (Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire)

Article 12 AUTONOME (Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire)


La modification apportée à l'article D. 611-8 du code de commerce par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.