Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire)
Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire)
Les modifications apportées aux articles D. 313-6 à D. 313-8 du code de la consommation par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie.