Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels)

Lorsqu'il n'est pas recouru aux barèmes mentionnés à l'article 1er, le montant prévisionnel de la subvention est compris entre 20 % et 80 % du montant hors taxe du devis agréé par l'administration.