Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels)

Les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 du code forestier sont déterminés, pour chaque type d'opération, par l'application d'un taux de subvention compris entre 20 % et 80 % du coût estimatif moyen hors taxes des travaux fixé au niveau régional.
La subvention de l'Etat est calculée par l'application d'un taux de subvention compris entre 20 % et 80 % du montant forfaitaire déterminé pour chaque type d'opération dans les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 du code forestier.