Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 octobre 2015 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques (IP64) et relatif à la cotisation interprofessionnelle pour les campagnes 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018)

Les dispositions de l'accord conclu le 10 juillet 2015 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques (IP64), portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 octobre 2018.