Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2015 fixant pour l'année 2015 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au V de l'article L. 14-10-5 du même code)

La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2015, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes âgées prévues au a du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).