Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 octobre 2015 pris pour l'application de l'article 223 A bis du code général des impôts relatif aux groupes fiscaux constitués entre plusieurs établissements publics industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur les sociétés)

L'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au 1° du a, après les mots : « de l'article 223 A du code général des impôts », sont insérés les mots : « ou par un établissement public industriel et commercial tête de groupe au sens de l'article 223 A bis du même code » ;
2° Au b, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».